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CONDITIONS GENERALES – PARTENAIRES VIP
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services de VendezMonBien.be exploités par l’entreprise Tactical Skills SRL dont le numéro de BCE est le 839362180(ci-après dénommée « l’Entreprise » ou ‘VendezMonBien.be’ dans le cadre des présentes).
Le responsable anti blanchiment est Alban Fridenbergs Administrateur de Tactical Skills.
Le responsable IPI est Alban Fridenbergs 509587
Les présentes « Conditions Générales» sont applicables à l’utilisation du site internet ‘VendezMonBien.be’ et de toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services actuels ou futurs notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou plateforme affiliée (ci-après « le Site») et des autres services fournis par l’Entreprise.
Le Site internet VendezMonBien.be est une plateforme qui facilite le droit pour les particuliers de vendre leurs biens immobiliers dans un délai maximum de 45 jours, après délivrance d’un rapport d’expertise d’évaluation du bien immobilier qui est fourni par l’Entreprise.
Pendant ce délai, le bien immobilier est accessible à tous les Utilisateurs de la plateforme VendezMonBien.be
Le Site est une plateforme d’appels d’offres qui est mise à disposition des Partenaires VIP afin de gérer les offres d’achat d’un bien présenté sur VendezMonBien.be
Les présentes conditions générales s’adressent exclusivement aux partenaires VIP (agences immobilières agréées par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Lorsqu’ils identifient des corrélations avec leur portefeuille de clients, les Partenaires VIP mettent une option payante (droit de visite) sur le bien immobilier proposé sur le site
Le processus se fait en deux étapes :
Le droit de visite est prévu pendant 21 jours calendrier. A l’issue de cette période de visite, une offre d’achat ultime peut être formulée via les Partenaires VIP. Les offres et/ou options de vente doivent être communiquées à l’Entreprise via la fiche du bien sur le site VendezMonBien.be qui les transmet au vendeur via un mail automatique. Le propriétaire (vendeur) aura alors 72H pour valider l’offre qui lui convient le mieux. L’acceptation de l’offre vaut vente.
Les partenaires VIP ont accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme après la souscription de l’abonnement.
Définitions :
« Acheteur » désigne les particuliers qui sont intéressés par l’achat d’un bien immobilier accessible sur le Site .
« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès aux Services sur une période limitée spécifiée dans l’Abonnement souscrit par les Partenaires VIP, le vendeur et les candidats acheteurs qui s’inscrivent sur le Site.
« Compte » désigne l’interface strictement personnelle accessible aux Utilisateurs, leur permettant de s’identifier sur le Site, de bénéficier des Services auxquels ils se sont inscrits ou abonnés, de renseigner et de modifier leur profil, de prendre connaissance des périodes de visite du bien immobilier présenté, de la conclusion d’un contrat de vente et, le cas échéant, de renouveler ou modifier l’Abonnement.
« Conditions Générales » désigne le présent contrat.
« Entreprise » ou « VendezMonBien.be » désigne la société Tactical Skills SRL dont le siège social est établi à DOUR place verte 33 et dont le numéro de BCE est le 839362180
« Partenaire VIP» : désigne les entreprises qui s’engagent dans un partenariat avec l’Entreprise VendezMonBien.be (contrat de sous-traitance) et qui disposent du statut d’agent immobilier agréé par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
« Droit de visite » : désigne le droit exclusif accordé à un seul Partenaire VIP via le BUY NOW pendant 10 jours calendrier ou à CINQ Partenaires VIP maximum pendant une durée définie de 21 jours calendrier de proposer et de faire visiter le bien proposé sur le site
Si à l’issue des 45 jours à dater du buy now le partenaire n’a pas trouvé de clients , il devra supprimer toute publicité concernant ce bien et ne pourra plus éffectué de visites, recevoir d’offre et ne pourra en aucun cas prendre contact avec le propriétaire en direct .
Voir chapitre sur les modalités d’utilisation .
VendezMonBien.be à ses/leurs clients. Le droit de visite est une option payante selon un tarif prédéfini à l’article 4.
« Services » désigne les services offerts par l’Entreprise sur le Site et décrits à l’article 2 des présentes.
« Site » désigne le site : VendezMonBien.be
« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui visite le Site.
« Vendeur » désigne le vendeur propriétaire qui propose son bien immobilier à la vente en faisant appel aux services de l’Entreprise.
1. Acceptation des conditions générales (service de vente privée)
L’accès au Site Internet, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Ces Conditions Générales s’appliquent aux Partenaires VIP tant dans le cadre du partenariat qui les lient à l’Entreprise qu’en ce qui concerne le droit d’utilisation et d’accès aux services proposés par l’Entreprise sur le Site, même en dehors du territoire du Royaume de Belgique.
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre les Partenaires VIP et l’Entreprise. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées et constituent l’intégralité des droits et obligations de l’Entreprise et du Partenaire VIP.
Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant du Partenaire VIP ne sera acceptée.
2. Quelles sont les Services VendezMonBien.be ?
Les Partenaires VIP souscrivent à un Abonnement qui est réputé contracté dès l’acceptation des présentes conditions générales.
La souscription à un Abonnement gratuite ou est payante.
Par la souscription à l’Abonnement, le Partenaire VIP reconnaît qu’il bénéficie d’un accès privé vers les biens immobiliers présentés à la vente à partir du Site pour un montant mensuel de 394 euros HTVA par mois ( sauf si l’abonnement est stipulé gratuit )
En plus de l’accès privé au bien immobilier proposé sur le Site, l’Entreprise offre la possibilité au Partenaire VIP d’acquérir des Droits de Visites qui lui donnent le droit de faire visiter le bien à ses clients (candidats acheteurs).
L’Entreprise communiquera au Partenaire VIP un courrier électronique de confirmation de l’Abonnement après acceptation des conditions générales et paiement immédiat effectué en ligne.
Le Partenaire VIP reconnaît qu’il ne peut en aucun cas diffuser des annonces sur le bien immobilier auquel il a accès à partir du Site sur AUCUN site de vente immobilière sauf son propre site internet professionnel ou les plateformes suivantes : facebook et instagram (uniquement les pages professionnelles offrant les services d’agence immobilière par le Partenaire VIP) et cela pendant toute la durée du BUY _ NOW .
Le Partenaire VIP doit à cette fin utiliser exclusivement les photos présentant le logo et/ou la marque de l’Entreprise et copier coller uniquement les textes repris sur ses annonces ainsi que les prix de vente ou de départ annoncés.
Dans ce cadre, le Partenaire VIP ne peut en aucun cas dévoiler des documents mentionnant les coordonnées, le nom des clients vendeurs et toute information permettant d’identifier directement ou indirectement le Vendeur.
L’accès au bien immobilier est confidentiel et lui est strictement réservé par l’Entreprise avant toute diffusion publique (avant publication sur IMMOWEB, IMMOVLAN, etc..).
Le Partenaire VIP mettra tout en œuvre pour faciliter la vente immobilière auprès de son portefeuille de clients, endéans le délai de 10 jours de visites via le principe du BUY NOW .
Ensuite si il n a pas trouvé d’amateurs, il aura 21 jours suivant le processus (hors ou après Buy Now) pour publier le bien sur les différents portails et ainsi trouver le meilleur amateur . Il pourra bénéficier d’un accès à un calendrier digital prévu sur le Site afin de fixer les rendez-vous avec ses clients .
3. Obligations du partenaire VIP
Le Partenaire VIP garantit à l’Entreprise disposer du statut d’agent immobilier agréé par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).
Le Partenaire VIP intervient dans le cadre d’un partenariat avec l’Entreprise.
Le Partenaire VIP met à disposition de l’Entreprise son savoir-faire et sa connaissance particulière de l’immobilier local et apportera son assistance dans la recherche d’un candidat acheteur idéal pour le bien immobilier proposé sur le Site.
En cas d’achat du BUY NOW :
L’utilisateur devra reprendre exclusivement les informations reprises sur la fiche partenaires:
le prix d’annonce et de présentation à ses clients sera celui repris sur les plateformes et donc le prix BUY NOW qui correspond au prix final honoraires compris – aucune offre ” à partir de … ” ne pourra être reprise en publicité .
Les m2 sont ceux repris sur la plateforme également .
En cas de manquement l’abonnement sera suspendu .
Lorsqu’il identifie un candidat acheteur intéressé par le bien immobilier, le Partenaire VIP sera chargé de la négociation du prix et des conditions de vente pour le compte de l’Entreprise. Il formulera l’offre et vérifiera la qualité de l’offre ainsi que la conformité des éléments s’y trouvant.
L’Entreprise intervient en qualité d’agent immobilier principal et sous-traite une partie de sa mission aux Partenaires VIP qui s’engagent à :
Ceci inclut la négociation du prix et les conditions de vente qui sont basées sur le rapport d’expertise d’évaluation et qui ont été approuvées préalablement par le propriétaire vendeur ainsi que tous les documents consultables par le partenaire VIP sur le Site.
Le Partenaire VIP s’engage à récolter les offres d’achats auprès des candidats acheteurs avec copie de leur carte d’identité et les transmettra directement à l’Entreprise qui se chargera de les soumettre au Vendeur.
Lorsque des candidats acheteurs se présentent à lui, le Partenaire VIP s’engage à transmettre à l’Entreprise les offres reçues et/ou options de vente dès leur récéption EXCLUSIVEMENT via la plateforme VendezMonBien.be. Il devra mettre à disposition sur le Site l’offre écrite et signée et prendre copie des cartes d‘identité des offrants ainsi que de tous les documents probants et nécessaires pour la vente, en respectant les obligations RGPD. Il devra également renseigner si l’offre est conditionnée par un crédit, une condition suspensive, si l’offrant dépose un acompte et toute information susceptible de correspondre aux critères souhaités par le vendeur .
. Le contenu des offres (prix, condition suspensive, heure d’enregistrement de l’offre par le Partenaire VIP) est affiché sur VendezMonBien.be sur une page uniquement visible par le Vendeur et tous les partenaires VIP qui ont acheté des droits de visite pour cette vente (en fonction des offres rendues visibles par les offrants).
Le Partenaire s’engage à enregistrer les offres sur le site de VendezMonBien.be pour le bien considéré.
Les Partenaires VIP garantissent que les informations soumises à l’Entreprise sont sincères et conformes à la réalité. Les offres seront transmises par voie électronique de manière sécurisée au Vendeur: elles reprendront le montant, la durée de l’offre, les conditions suspensives éventuelles, le paiement éventuel d’un acompte et toute autre information susceptible de correspondre aux critères de sélection du Vendeur. Il est conseillé d’émettre une offre dont la durée respecte le processus de mise en vente prévu sur la plateforme (durée minimale en ligne avec la durée des visites et le délai de sélection de l’offre par le Vendeur).
Les offres seront signées via un outils de signature électronique.
Les offres seront consultables directement par le Vendeur et le Partenaire VIP.
Ils pourront consulter tous les documents légaux et administratifs dans le tableau du bord. Le Partenaire VIP est responsable des offres de ses clients et il ne peut les rendre publiques sur le Site que si ses clients ont expressément sollicité que celles-ci soient rendues publiques aux autres acheteurs.
Il reconnaît et accepte que l’offre enregistrée est uniquement accessible par lui et ne peut donc pas être dévoilée aux autres Partenaires VIP ayant payé le Droit de visite pour le bien sélectionné, sauf accord exprès de l’offrant. Le Partenaire s’interdit expressément d’enchérir lui-même directement ou indirectement sur l’offre enregistrée.
Toutefois, si le Partenaire VIP souhaite participer lui-même à la vente en tant que acheteur, il doit expressément indiquer à l’Entreprise et à ses clients désireux de faire des offres qu’il renonce à son mandat d’agent immobilier dans le cadre de cette vente.
Il est entendu que le Partenaire VIP ne peut faire visiter le bien immobilier au candidat acheteur pour lequel il intervient sans que celui-ci n’accepte au préalable les conditions de VendezMonBien.be en ce compris la prise en charge de 4% HTVA soit 4,84% TVAC du prix de la vente du bien immobilier si le candidat acheteur souhaite faire une offre.
Le Partenaire VIP se porte garant de l’acceptation par le candidat acheteur du paiement de la commission de 4%HTVA soit 4,84 % TTC et de la publicité de son offre. A cette fin, un modèle de contrat adapté aux conditions de VendezMonBien.be est proposé sur la plateforme
La commission de 4% HTVA 4,84 % TTC est payée directement par l’acheteur sur le compte communiqué par le notaire au moment de la signature de l’acte.
Un split de commission sera mis en place, et la plateforme pourra envoyer une facture chez le notaire pour le paiement de sa commission.
L’agent immobilier partenaire vendeur, aura fait parvenir le montant de la commission au plus tard le jour de la signature de l’acte .
La commission est due si au moins une offre d’achat valable et correspondant aux critères du vendeur a été émise par un candidat acquéreur. La commission est due au moment de la levée des conditions suspensives et à défaut, dès la signature du compromis de vente. Dans un déroulement normal de vente, le paiement de la commission intervient à la signature de l’acte, lorsque le propriétaire perçoit le montant du prix de la vente. La commission est payée par l’acheteur et partagée conformément à l’article 4.2. c) entre le Partenaire VIP et l’Entreprise par l’intervention du notaire.
A défaut pour le vendeur d’avoir respecté son obligation de prévoir dans le compromis de vente une clause d’engagement de l’acheteur de payer directement la commission de 4% HTVA 4,84 % TTC, le vendeur solidairement avec l’agent immobilier partenaire, sont tenu de payer la commission de l’Entreprise (30% des 4% HTVA). Dans l’hypothèse où le Partenaire VIP n’a pas obtenu l’accord de l’acquéreur pour sa prise en charge de ladite commission (non-respect de la stipulation pour autrui), le Partenaire VIP est tenu au paiement de la commission de l’Entreprise (soit 30% des 4% HTVA
Le Partenaire VIP s’engage à adresser à l’Entreprise avant la signature du compromis de vente, le nom et les coordonnées du notaire mandaté par l’acheteur pour procéder aux vérifications utiles.
Il informera la plateforme de la date prévue de la signature de l’acte authentique de vente.
Le Partenaire VIP reconnaît et accepte que l’Entreprise procède au travail de marketing nécessaire pour proposer le bien à la vente à ses des candidats acheteurs (photographies marketing, visite virtuelle organisée, etc..).
Il est entendu que le support Marketing, les photos, plans, annonces, expertises restent la propriété exclusive de l’Entreprise et qu’en aucun cas le Partenaire VIP ne peut s’attribuer ni diffuser ces éléments en dehors des conditions prévues dans les présentes conditions.
le partenaire qui ne finalise pas la transaction ne peut prétendre à une commission .
Il n’y a aucun droit de suite si le client acheteur n’a pas fait affaire avec l’agence qui lui a présenté le bien .
La collaboration se stoppe net et la commission va à l’agent qui a finalisé la transaction .
Le Partenaire VIP pourra procéder à l’envoi d’un email promotionnel à sa clientèle. Cet email devra spécifier que son destinataire ne pourra en aucun cas le transférer à des tiers ne faisant pas partie de la clientèle du Partenaire VIP.
Le Partenaire VIP s’interdit de démarcher ou de prospecter la clientèle de l’Entreprise pendant toute la durée de la convention qui la lie à l’entreprise et 6 mois à dater de la fin de la convention.
De manière générale, le Partenaire VIP accepte expressément de respecter les obligations suivantes:
Tout manquement aux obligations précitées constitue un manquement grave du Partenaire à ses obligations contractuelles. Conformément à l’article 10 « Résiliation », en cas de manquement à une ou plusieurs des obligations précitées, l’Entreprise pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le compte du Partenaire concerné. Le manquement aux obligations précitées donnera le droit à l’Entreprise de réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible de 1000,00€ par manquement constaté, sans préjudice du droit pour l’Entreprise de solliciter des dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice réellement subi.
Lors de la création de son compte, le Partenaire s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, l’Entreprise sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Partenaire, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.
Dans le cadre de l’accès du Partenaire au Site, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
Le Partenaire accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site soient susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que le Partenaire ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, l’Entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site.
Le Partenaire VIP s’engage à communiquer toutes les informations utiles en vue de respecter ses obligations à l’égard de l’Entreprise et à s’adresser à sa propre clientèle sans violer aucun droit, loi, ordonnance ou réglementation.
En cas d’abus, le Partenaire peut signaler les contenus, comportements ou propos qu’il constate d’un autre Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image de l’Entreprise ou à l’objet des Services, aux droits d’un tiers directement en s’adressant sans délai à l’Entreprise par courrier ou email.
4. Prix et Paiement des Services
4.1. Abonnement
Les Abonnements sont réputés conclus dès la confirmation de l’inscription du Partenaire VIP sur le Site et acceptation des présentes conditions générales.
Le Prix du service de l’Abonnement est stipulé gratuit jusqu’à modification unilatérale par la plateforme, il est limité à :
Le montant de l’Abonnement est payé directement par un service de paiement en ligne (Stripe, paypal, payconiq et tout autre service de paiement en ligne proposé sur la plateforme).
Le paiement est effectué en ligne pour une année.
Si le paiement est effectué mensuellement, l’accès est renouvelable chaque mois à la date de paiement.
Les paiements sont valable pour les mois qui suivent, mensuel ou annuel. Donc, si il n’y a pas de paiements, il n’y a pas d’accès.
4.2. Paiement des droit de visites, Buy now et commission en cas de vente
a) Droit de visites
Lorsqu’ils identifient des corrélations avec leur portefeuille de clients, les Partenaires VIP disposent d’ un droit de visites sur le bien immobilier proposé sur le site afin de bénéficier d’un accès privilégié au bien immobilier mis en vente.
L’ouverture des droits de visite sera publié sur VendezMonBien.be. Les Partenaires VIP seront à cette occasion invites par email à consulter les nouveaux biens disponibles. Cette invitation fera débuter le délai de 24h endéans lequel les Partenaires VIP peuvent activer le BUY NOW (Buy Now activé uniquement pour le premier Partenaire VIP)
Lorsque le Buy Now est activé, une période de visite est alors mise en place et s’étend sur une période de 10 jours.
Un nombre maximum de CINQ Partenaires VIP pourront acheter le droit de visite si le BUY NOW n’est pas réalisé .
La sélection des Partenaires VIP se fait en fonction du temps mis par les Partenaires VIP pour acheter le droit de visite : les CINQ premiers Partenaires VIP qui activent le droit de visite à dater de l’envoi de la proposition de mise en vente sont sélectionnés pour faire les visites. Ceux-ci peuvent présenter le bien et organiser les visites à raison de 12 créneaux horaires maximum de 30 minutes pour organiser leur visites pendant le délai de 21 jours. La période de visite est de 21 jours calendrier à partir de l’activation des droit de visites. En cas de vente le montant a prélever de la commissions est celui ci
Dans tous les cas, les offres et/ou options de vente devront être communiquées à l’Entreprise qui les transmettra au vendeur directement Le vendeur choisira l’offre qui lui convient le mieux. L’acceptation de l’offre vaut vente.
b) Buy now
Pendant un délai de 24h suivant l’émission de l’annonce de mise en vente, l’Entreprise propose un système d’exclusivité permettant au partenaire VIP d’être le premier parmi les autres Partenaires VIP, d’être la seule agence à avoir accès au bien immobilier mis en vente en échange du paiement de la somme totale des droit de visites pour 5 agences.
Ce Partenaire VIP pourra néanmoins participer à la seconde partie du processus de mise en vente et faire visiter le bien pendant 21 jours.
L’activation du buy now a pour effet de suspendre le droit pour les autres Partenaires VIP de pouvoir acquérir des droits de visites sur le bien. Si après activation du buy now, le bien n’est pas vendu, le bien est remis en vente sans buy now mais avec activation des droits de visites par les autres partenaires VIP (donc pas pour celui qui a activé initialement le Buy now).
c) Commission de vente
Le Partenaire VIP s’engage à obtenir l’accord de l’acheteur pour qu’il prenne à sa charge une commission de 4% HTVA soit 4,84 TTC du prix de vente à la signature de l’acte authentique de vente. Le prix de la Commission est payé par l’acheteur directement sur le compte communiqué par le notaire.
Le prix de la commission correspond aux frais d’agence et aux services fournis par l’Entreprise et les Partenaires VIP en vue de permettre la conclusion de la vente immobilière.
La commission de 4,84 % TTC est ensuite répartie entre le partenaire VIP qui a trouvé l’acheteur ayant fait offre, à hauteur de 65 % et à hauteur de 35 % pour l’Entreprise vendezmonbien.be ( tactical skills ) , A défaut pour le l’agent immobilier vendeur d’avoir respecté son obligation de prévoir dans le compromis de vente une clause d’engagement de l’acheteur de payer directement la commission de 4% HTVA 4,84 % TTC, l’agent immobilier vendeur est tenu de payer la commission de l’Entreprise (soit 35% des 4% HTVA). Dans l’hypothèse où le Partenaire VIP n’a pas obtenu l’accord de l’acquéreur pour sa prise en charge de ladite commission (non-respect de la stipulation pour autrui), le Partenaire VIP est tenu au paiement de la commission de l’Entreprise (soit 35% des 4%).
Le Partenaire bénéficiera donc d’une commission équivalente à 65 % des 4% HTVA soit 4,84 % TTC du prix de vente du bien immobilier obtenu et accepté .
Le partenaire qui aura effectué la vente, paiera également à l’entreprise, à la levée de toutes les conditions suspensives et au plus tard à la passation de l’acte le montant BUY NOW correspondant au travail préparatif effectué par l’agence : Dossier de vente, peb, photos, plans etc .
ce paiement sera effectué comme suit:
Montant de la commission TTC du quel nous déduisons ( moins ) le montant BUY NOW correspondant au prix de vente ( voir tableau ci-dessous ) x 65 % = Commission de l’agence .
Elle rétribuera la plateforme à hauteur du solde soit de 35 % à la présentation de sa facture, paiement au comptant.
En outre, la loi autorise le créancier à réclamer des intérêts de retard = un pourcentage égal au dernier taux débiteur appliqué majoré de 10 %.
Exemple 10 000 € – 596,85 € ( buy now pour un bien vendu jusqu’à 199.999 € ) x 65 % = 6118,54 pour le partenaire
Solde de 3881,45 € à verser à la plateforme .
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à l’Entreprise ou sont utilisés par l’Entreprise sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.
Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit du Partenaire VIP tant sur la structure que sur le contenu du Site ainsi que sur la documentation communiquée aux Partenaires VIP (rapport d’expertise, accès au bien immobilier sur le Site, etc..).
En tant qu’Utilisateur, le Partenaire VIP s’engage à ne pas utiliser le Site et le Service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits la Société. Le Partenaire VIP s’interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu à des fins commerciales ou de publication.
Le Partenaire est cependant autorisé à utiliser le Site et à imprimer et télécharger les éléments de contenus à partir du Site pour son propre usage personnel et non commercial, moyennant le respect du présent article.
La violation des présentes dispositions ouvre l’Entreprise le droit de résilier le contrat, de supprimer le compte du Partenaire, sans motif et engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.
Toute copie des logos, marques, contenus textuels, pictographiques ou vidéos du Site sans que cette énumération ne soit limitative, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière.
Les marques et logos contenus sur le Site sont déposés par l’Entreprise ou, ou éventuellement par un de ses partenaires ou mandataires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions de ces marques et logos encourt des sanctions susceptibles de dommages et intérêts.
Excepté les cas indiqués au présent article, le Site ne peut pas être utilisé et aucune partie du Site ne peut être reproduite ou stockée dans un autre site ou inclus dans un système ou service de recherche électronique public ou privé, sans autorisation préalable écrite de l’Entreprise.
6. Responsabilité
6.1. Général
Le Partenaire VIP reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.
En conséquence, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres.
L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’inexécution contractuelle, due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.
Les textes, données, photographies, ou autres contenus des annonces placées sur le Site à la demande du Vendeur sont diffusés à titre indicatif. Ces informations n’ont aucune prétention d’exhaustivité ni d’exactitude. L’Entreprise décline en conséquence sa responsabilité si les photographies, images et textes des annonces ne reproduisent pas fidèlement la réalité.
L’Entreprise ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Partenaire VIP et pour toutes autres raisons extérieures à l’Entreprise ayant le caractère d’un cas de force majeure.
Il est possible que lors de l’utilisation des Services l’exploitation en soit momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, l’Entreprise informera les Partenaires VIP de l’existence d’une opération de maintenance ou de mise à jour préalablement à celle(s)-ci.
La diffusion de ces informations se fait dans le cadre de l’exécution du présent contrat et est limitée à une utilisation par les autres utilisateurs s’étant eux-mêmes engagés à une obligation de confidentialité.
L’Entreprise exclut toute responsabilité à l’égard des évènements de toute nature qui pourraient survenir lors de rencontres « réelles » entre les Partenaires VIP, les Acheteurs et le Vendeur suite à l’utilisation des Services.
L’Entreprise décline toute responsabilité concernant l’exactitude ou l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Partenaires VIP en vue de l’achat par leurs clients ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la légalité, l’exactitude et le contenu des offres d’achat et de vente réalisés sous la responsabilité du Partenaire VIP.
Le Partenaire VIP est responsable de sa clientèle et des informations qu’il échange avec lui en respectant les conditions de la présente convention.
Les visites organisées par le Partenaire VIP sont sous son entière responsabilité. Il doit garder le bien mis à sa disposition en bon père de famille.
L’Entreprise décline toute responsabilité si des dégâts matériels devaient survenir lors des visites effectuées par le Partenaire VIP.
Si plusieurs Partenaires VIP effectuent des visites en même temps, les Partenaires VIP sont solidairement tenus responsables des dégâts qu’ils ont occasionnés lors des visites.
L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommage corporel, moral ou économique découlant de l’utilisation du Site.
De manière générale, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Entreprise serait engagée, celle-ci est limitée au montant couvert par son assurance.
les modalités du contrat peuvent être revues unilatéralement par l’entreprise vendezmonbien.be ) n’importe quel moment.
6.2. Liens et ressources externes
Le Site peut contenir des liens ou hyperliens menant vers des sites tiers.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes au Site et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites tiers dont il ne lui aurait pas été fait mention. La consultation et l’utilisation de sites tiers s’effectuent sous l’entière responsabilité du Partenaire Vip. Ce dernier est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ces sites tiers afin de prendre connaissance du champ contractuel qui s’applique à lui.
7. Durée du contrat
7.1. Durée
Le contrat d’abonnement est souscrit au choix du Partenaire VIP : ( sauf si à titre gratuit, la modification de l’abonnement et des prix peut être effectué à n’importe quel moment )
Le contrat est renouvelé automatiquement par périodes équivalentes à celle initialement prévue 12 mois sauf résiliation par le Partenaire VIP dans les conditions indiquées à l’article 8 ci-dessous.
7.2. Renouvellement de l’Abonnement
A l’expiration de chaque période de validité, l’Abonnement sera renouvelé automatiquement par périodes équivalentes à celle initialement prévue, sauf résiliation par le Partenaire dans les conditions indiquées à l’article 8.
L’attention des Partenaires VIP est attirée sur le fait que l’Entreprise ne transmet pas de rappel avant la date de renouvellement automatique de l’abonnement. Il est donc de la responsabilité du Partenaire VIP de vérifier la date de reconduction tacite de son contrat en se basant sur l’email de confirmation de son Abonnement. Lors du renouvellement, l’Abonnement sera facturé au Partenaire VIP sur la base tarifaire prévue dans la dernière version publiée des présentes conditions générales.
8. Résiliation du contrat
8.1. Résiliation du contrat par l’Entreprise
(a) Manquements
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations tels que notamment les violations relatives aux articles 3, 5, 9 et 10 des présentes, l’Entreprise peut mettre fin au contrat et définitivement supprimer le ou les comptes du Partenaire concerné, moyennant l’envoi d’une mise en demeure l’enjoignant d’exécuter l’obligation lui incombant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si, dans un délai de quinze jours suivant l’envoi de ce courrier de mise en demeure, l’obligation dont le client était débiteur n’a pas été exécutée, le contrat sera de plein droit résilié aux torts du Partenaire VIP et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture du contrat que de l’inexécution de l’obligation considérée.
La suppression du compte ne donne pas droit au remboursement du Partenaire de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de son Abonnement.
(b) Résiliation hors manquements
A tout moment, l’Entreprise peut également mettre fin au contrat moyennant l’envoi d’un courrier ou courriel notifiant un préavis raisonnable de deux semaines (15 jours). Dans cette hypothèse (absence de faute du Partenaire VIP), le Partenaire VIP sera remboursé d’un montant équivalent à la période restant à courir jusqu’à la fin de l’Abonnement.
8.2. Résiliation du contrat par le Partenaire VIP
Le Partenaire VIP peut mettre fin à son abonnement moyennant l’envoi d’un préavis de deux mois précédent l’échéance de l’Abonnement annuel, adressé par courrier recommandé ou email avec accusé de réception auprès de l’adresse : abonnement@VendezMonBien.be A défaut, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de un an Le préavis doit toujours être adressé par courrier recommandé et/ou email avec accusé de réception au siège social de l’Entreprise.
8.3. Fin automatique du contrat
Le contrat prend fin automatiquement en cas de faillite ou de mise en liquidation d’une des parties. Les sommes dues au moment de la faillite ou de la décision de mise en liquidation deviennent immédiatement exigibles. Le présent contrat sera également résolu de plein droit en cas de condamnation du Partenaire VIP du chef d’actes de nature à ébranler la confiance du prestataire.
En cas de réorganisation judiciaire, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et il pourra être mis fin au contrat en cours s’il n’est pas remédié au défaut de paiement dans les 15 jours de la mise en demeure qui sera adressée par le prestataire.
9. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Compte tenu de la nécessité d’assurer la protection des intérêts légitimes de l’Entreprise au regard de la clause d’exclusivité, le Partenaire VIP s’interdit de débaucher de manière directe ou indirecte tout membre du personnel de l’Entreprise ou de ses sociétés affiliées, quelle que soit sa fonction, et ce de manière directe ou indirecte, pendant toute la durée de la convention et deux ans après sa fin.
De la même manière, l’Entreprise s’interdit de débaucher de manière directe ou indirecte tout membre du personnel du Partenaire VIP ou de ses sociétés affiliées, quelle que soit sa fonction, et ce de manière directe ou indirecte.
Le Partenaire VIP s’interdit également pendant toute la durée du contrat et six mois après sa fin de participer ou être impliqué directement ou indirectement et en quelque qualité que ce soit dans une offre de services visant la vente de biens immobiliers appartenant aux clients de l’Entreprise et présentés sur le Site VendezMonBien.be
Ces interdictions ne s’appliquent que jusqu’à deux ans après la fin de l’exécution de la mission confiée au Partenaire VIP et ne s’étendent qu’au Territoire couvert par l’activité de l’Entreprise à la date de fin de la convention.
Toute violation de la présente clause donne droit aux parties lésées par la violation de l’obligation de non-concurrence, à une indemnité de 10.000€ par violation constatée, sans préjudice pour celui-ci de réclamer son préjudice réel.
10. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée de la présente convention, le Partenaire VIP s’engage et se porte fort, tant pour les personnes physiques reprises aux conditions particulières que pour les membres de son personnel et de sa société, à ne rien divulguer et à respecter les strictes obligations de confidentialité quant à l’ensemble des éléments et informations recueillis dans le cadre ou à l’occasion de la négociation, de la conclusion et l’exécution de la présente convention.
Doit être considérée comme confidentielle, toute information ou donnée, de nature technique, financière, commerciale, économique ou scientifique, quelle que soit sa forme (écrite ou orale) et son support, coordonnées de la clientèle qui est communiquée par l’Entreprise au Partenaire VIP et qui est relative présent Contrat, au projet, aux techniques de vente et/ou à la stratégie de la commercialisation telle qu’elle est prévue par l’Entreprise. Doivent également être considérées comme informations confidentielles le contenu et l’existence du contrat et les discussions entre les parties.
Le Partenaire VIP s’engage par ailleurs à n’exploiter de tels éléments ou informations que dans le cadre strict de l’exécution de la présente convention, c’est-à-dire la mise en vente privée d’un bien immobilier. Il ne pourra reproduire ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, les documents qui lui seront confiés dans le cadre de l’exécution de la présente convention sauf pour sa propre activité. Il restera lié à cette obligation de confidentialité après la fin du contrat à savoir tant que les informations qui lui ont été confiées restent confidentielles.
11. Résolution des litiges
En cas de conflit né de l’interprétation, de l’exécution ou sur la validité des présentes conditions générales, il est convenu que le droit belge est d’application et que le litige doit être porté devant le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Mons.
12. Données personnelles
L’Entreprise traite les données personnelles relatives au Partenaire VIP (si personne physique). Ce processus de traitement de données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible via le lien ci-après